Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés a publié le 18 septembre 2025 une note d’information sur l’asile en Europe en 2024. S’appuyant de la base de données AIDA qu’il a créé et qu’il coordonne, ce réseau d’ONG démontre un manque d’harmonisation dans les procédures d’asile et la persistance de nombreuses difficultés.

La base de données sur l'asile AIDA (Asylum Information Database) est un projet coordonné par le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) qui contient des informations détaillées sur les procédures d'asile, les conditions d'accueil, la rétention et le contenu de la protection internationale dans 25 pays, dans l’Union européenne et en Europe. Les rapports nationaux sont rédigés par des experts nationaux (dont Forum réfugiés pour le rapport France) en collaboration avec divers acteurs, allant des organisations de la société civile et des avocats aux autorités nationales. La base de données est largement utilisée par les décideurs politiques européens et nationaux, les praticiens du droit et les tribunaux.

Le 18 septembre 2025, ECRE a publié un document d'information qui fournit les tendances générales dans les systèmes d'asile en Europe en 2024, telles que documentées dans AIDA.

La note commence par fournir des données sur les difficultés d’accès au territoire européen, notamment des informations sur les cas constatés de refoulement (renvoi sans examen de la demande contraire au droit international et européen) et les condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). La note continue avec des données sur les premières demandes d’asile en 2024, qui ont diminuées pour la première fois depuis 2020 (pour plus d’information à ce sujet, voir notre rapport annuel 2025).

La note explique que les besoins de protection des demandeurs sont restés élevés : 51,4 % de reconnaissance en première instance à l’échelle de l’Union européenne (UE). Plus de la moitié des demandeurs bénéficiant d'une protection en première instance et plus d'un quart en obtenant une en appel – des tendances qui correspondent à celles observées au cours de la majeure partie de la dernière décennie –, il est évident que la majorité des personnes qui demandent une protection ont un besoin réel de protection. Toutefois, les chances d'une personne d'obtenir une protection varient considérablement selon le pays qui examine sa demande. En Bulgarie, par exemple, les ressortissants afghans n'ont obtenu une protection que dans 11 % des décisions rendues en première instance, alors qu'en Grèce, ils l'ont obtenue dans 98 % des cas.

Concernant la procédure, en 2024, les procédures à la frontière continuaient de ne pas être appliquées de manière uniforme. À l'inverse, le recours aux procédures accélérées et aux procédures d'irrecevabilité semble avoir augmenté partout, ce qui a donné lieu à de nombreux recours judiciaires. Les concepts de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs ont également été appliqués.

L'accès à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle a constitué un défi persistant dans toute l'Europe : financement limité et difficultés liées aux conditions de rémunération des prestataires, manque d'accès dans les régions éloignées, inégalités liées au statut d'accueil, conditions de travail difficiles et charge de travail importante pour les prestataires, manque de spécialisation et de formation des prestataires, application du critère du bien-fondé pour accéder à l'aide juridictionnelle gratuite en appel dans certains pays, difficultés d'accès en rétention, et pas de fourniture d’une assistance gratuite financée par l’État en phase administrative dans de nombreux pays.

Il est à noter que l'Autriche a explicitement inscrit dans son droit national l'indépendance de l'agence publique chargée de fournir des conseils juridiques, afin de se conformer à un arrêt rendu en 2023 par la Cour constitutionnelle, mais des inquiétudes persistent quant à la capacité structurelle de cette agence publique à être un organe neutre, étant donné que son rôle est d'aider les réfugiés à contester les décisions prises par l'autorité à laquelle elle est institutionnellement subordonnée.

Des problèmes récurrents concernant la qualité et/ou la disponibilité des services d'interprétation ont également été signalés dans la plupart des pays AIDA.

En 2024, la longueur des procédures d'asile restait un défi structurel dans plusieurs États. À Malte, par exemple, la durée excessive des procédures en deuxième instance a pu dissuader les avocats et les demandeurs d'asile déboutés de faire appel.

De nombreux pays ont suspendu l'examen des demandes d'asile des ressortissants syriens après la chute du régime d'Al-Assad en décembre 2024, comme le permet le droit européen (voir notre article de décembre 2024). À l'inverse, l'Espagne a explicitement déclaré qu'elle ne suspendrait pas la prise de décision. En France, pendant la suspension, l’OFPRA a continué d'accorder une protection aux Syriens dont les motifs de protection n'étaient pas directement liés à la situation politique du pays. Quelques États ont aussi mis en œuvre d'autres suspensions. La Belgique, par exemple, a suspendu les décisions relatives aux demandes provenant de Russie (jusqu'au 1er février 2024), du Soudan (jusqu'au 26 février 2024) et du Liban (depuis octobre 2024).

Si certains progrès ont été réalisés, les demandeurs vulnérables, notamment les mineurs non-accompagnés, ont continué d'être particulièrement touchés par les lacunes des systèmes d'asile : déficiences en matière d'identification des victimes de traite, en matière d'évaluation de l'âge, problèmes liés à la nomination de tuteurs, conditions de vie inadaptées, etc. En revanche, la situation s'est améliorée en Bulgarie et en Slovénie grâce à l'augmentation des capacités d'accueil spécialisées.

En 2024, de nombreux pays ont continué de souffrir de capacités insuffisantes. Par ailleurs, l'année a été marquée par des limitations d’accès aux conditions d'accueil, qui n'ont pas satisfait par ailleurs aux normes européennes dans de nombreux États. En Autriche, cependant, plusieurs évolutions positives ont eu lieu en 2024. Premièrement, suite à une diminution des besoins en matière d'accueil, plusieurs centres ont été mis hors service, plutôt que fermés, afin de pouvoir les rouvrir plus facilement en cas d'augmentation des demandes à l'avenir. Deuxièmement, un accord a été conclu pour augmenter les coûts maximaux pour les groupes vulnérables. Troisièmement, le champ d'activité des œuvres caritatives accessibles aux demandeurs d'asile a été élargi.

Dans les autres faits notables de l’année, nous pouvons citer la Pologne, qui a introduit la possibilité pour les écoles d'embaucher un assistant interculturel afin de faciliter l’apprentissage des élèves étrangers ; ainsi que l’Irlande, qui a chargé l’autorité de l'information et de la qualité dans le domaine de la santé du contrôle des centres d'hébergement.

En ce qui concerne la rétention des demandeurs d’asile, celle-ci est restée une pratique courante en 2024, malgré les exigences strictes de la législation européenne et les limites imposées par la CourEDH. En outre, le recours limité aux alternatives, les conditions de rétention inadéquates, la rétention de mineurs non-accompagnés (dans au moins 11 pays AIDA) et l'absence d'accès des organisations de la société civile à certains centres et les difficultés d’accès effectif à des voies de recours ont persisté.

Des problèmes structurels persistent également en ce qui concerne l'accès des bénéficiaires d'une protection internationale aux droits prévus par la loi et nécessaires pour favoriser leur intégration dans les sociétés européennes : retards dans la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour, pénurie générale de logements, impossibilité pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire d'accéder au regroupement familial (à Chypre, en Grèce et à Malte), et absence de politiques d'intégration globales dans de nombreux pays.

Malheureusement, le Pacte sur la migration et l’asile de l’UE, qui entrera en application en juin 2026, ne réglera pas ces défauts d’harmonisation des procédures et la majorité des préoccupations mentionnées (voir notamment notre article sur le nouveau règlement « procédure »).