Les demandeurs d’asile originaires d’un pays ayant un taux de protection de 20% ou moins à l’échelle de l’UE en 2025, voient désormais leur demande instruite en procédure accélérée, avec des garanties procédurales largement réduite par le Pacte sur la migration et l’asile. L’étendue de cette liste des pays concernés, publiée en mai 2026, pourrait compliquer l’accès à la protection d’une part significative de demandeurs d’asile.

Le règlement 2024/1348, dit “procédure”, du Pacte sur la migration et l’asile, applicable dès le 12 juin 2026, dispose dans son article 42.1 (j), que l’examen d’une demande d’asile est accélérée lorsque «  le demandeur est ressortissant (…) d’un pays tiers pour lequel la proportion de décisions prises (…) qui octroient une protection internationale est, selon les dernières données disponibles d’Eurostat concernant la moyenne annuelle à l’échelle de l’Union, de 20 % ou moins ». L’examen peut aussi être accéléré dans le cas d’un mineur non accompagné, bien que les autorités nationales aient la possibilité pour tout demandeur de déroger à ce critère notamment lors que « le demandeur appartient à une catégorie de personnes pour lesquelles la proportion de 20 % ou moins ne peut être considérée comme représentative de leurs besoins en matière de protection »   

Par conséquent, Eurostat, l’agence statistique de l'Union européenne (UE), a publié un tableau listant les pays d’origine des demandeurs d’asile obtenant une protection internationale dans 20% des cas ou moins en 2025, afin que les autorités nationales puissent appliquer cette mesure.

Il est à noter que le règlement «procédure » ne précise pas si les 20% se réfèrent à la première instance et/ou l’appel. Deux listes prenant en compte des critères différents ont d’ailleurs été publiées, celle exigeant un taux d’accord de 20% en première instance et en appel, étant remplacée le lendemain par un tableau daté du 28 mai 2026, ne prenant en compte que la première instance. Il s’agit donc de la part des décisions accordant une protection internationale en première instance, par rapport au nombre total de décisions rendues en première instance ; la protection internationale comprenant uniquement, d’après le document, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, et non pas une protection humanitaire (que tous les États n’octroient pas).

Le tableau comprend 121 pays (hors UE), soit plus de la moitié des pays du monde, dont le Gabon et l’Iraq (tous deux avec des taux de 18,4%), la Russie (18,1%), le Congo (18%) ou encore le Rwanda (16,2%). Il comprend également des États pour lesquels aucune donnée n’est disponible.

Il est à noter que le Vénézuéla figure également dans la liste, avec un taux de protection de 2,2%. Or, la grande majorité des Vénézuéliens sollicitant une protection dans l’UE l’obtiennent en Espagne via une protection humanitaire (voir notre article sur le sujet). Par conséquent, malgré un fort taux de protection en première instance (92,1% en première instance comprenant les protections humanitaires, soit plus que les Afghans avec 73,3%), les Vénézuéliens seraient soumis à une procédure accélérée.

En outre, les Vénézuéliens, qui étaient les premiers demandeurs d’asile dans l’UE en 2025 en terme de nombre (89 455), seraient loin d’être les seuls concernés à partir de juin 2026, puisque, sauf évolution de contexte, en 2025, les Bangladais étaient les quatrièmes (35 300), les turques les cinquièmes (24 205), les Egyptiens les sixièmes (22 545), les Colombiens les huitièmes (20 855), les Péruviens les neuvième (19 655) et les Marocains les dixièmes (18 670). Toutes ces nationalités sont concernées par la règle du taux de protection de 20% ou moins. Nous pouvons donc raisonnablement penser que la majorité des demandeurs d’asile seront soumis à la procédure accélérée, faisant de cette dernière la norme. Avec des conséquences procédurales majeures, introduites par le Pacte, notamment la fin du droit de rester sur le territoire dès la décision de première instance et la perte des conditions d’accueil à ce stade.

L’impact de cette liste est par ailleurs conséquent à la frontière : les personnes non admises sur le territoire et qui y demandent l’asile sont soumis à une procédure d’asile à la frontière, dans un cadre coercitif, s’ils sont originaires d’un pays de cette liste.