COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Villeurbanne, le 10 février 2026

Droit d’asile : En Europe, c’est la déresponsabilisation qui gagne.

Le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne (UE), adopté définitivement au printemps 2024, devrait s’appliquer dès la mi-juin 2026 dans l’ensemble des pays de l’UE malgré les nombreuses incertitudes sur les modalités de sa mise en oeuvre. Cet ensemble de plusieurs centaines de page, qui affaiblit plusieurs droits fondamentaux, comporte notamment un règlement sur les procédures d’asile qui a déjà été modifié en ce qui concerne les notions de « pays d’origine sûr » (POS) et « pays tiers sûr » (PTS) à travers deux propositions présentées en avril 2025 par la Commission européenne (règlement POS et règlement PTS).

Suite à l’adoption de ces deux textes par le Parlement européen réuni en plénière ce mardi 10 février 2026, Forum réfugiés s’inquiète des conséquences de cette évolution législative pour les personnes en quête de protection et alerte sur ces reculs importants du droit d’asile à l’échelle européenne.
 
Le droit d’asile est notamment affaibli par l’adoption du règlement sur les « pays tiers sûrs ». Ce texte permet aux États membres de l’UE de déclarer irrecevables les demandes d’asile lorsque les demandeurs :
- ont un lien avec un pays non-membre de l’UE considéré comme sûr ou ;
- y ont transité ou ;
- peuvent y être transférés, sur la base d’accords bilatéraux ou conclus au niveau de l’UE avec des pays tiers.
 
La définition d’un « pays tiers sûr » est moins exigeante que dans le précédent cadre juridique et le recours contre une décision d’irrecevabilité ne suspendra pas automatiquement les décisions de retour. Concrètement, du fait de l’application du concept de PTS, de nombreuses personnes en besoin de protection ne verront pas leur besoin examiné par un pays de l’UE, qui pourra se déresponsabiliser de ses engagements en matière d’asile. La France ne devrait a priori pas mettre en oeuvre ce concept, qui n’est pas compatible avec les exigences constitutionnelles.
 
Déjà présent dans le précédent régime d’asile européen commun, le concept de « pays d’origine sûr » devrait par ailleurs être harmonisé par ce nouveau cadre juridique (voir notre article de mai 2025 à ce sujet). La première liste européenne commune des pays d’origine sûrs comprendra, conformément à la proposition de la Commission européenne , le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. Les pays candidats à l’adhésion à l’UE seront également présumés sûrs. Des circonstances spécifiques peuvent cependant justifier une évaluation différente. Les États membres conserveront la possibilité de désigner d’autres pays d’origine sûrs au niveau national, à l’exception de ceux dont la désignation aurait été suspendue au niveau européen.
 
Forum réfugiés s’est régulièrement opposé à l’application du concept de « pays d’origine sûr », qui permet aux États d’abaisser les garanties procédurales et les conditions d’accueil en fonction du pays d’origine, s’écartant ainsi de l’approche individuelle consacrée par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
 
Ce tableau des reculs de l’UE en matière d’asile est complété par la baisse des engagements pris par les États membres en matière de réinstallation. La décision de décembre 2025 du Conseil de l’UE
indique en effet que seulement 9 pays se sont engagés en matière de réinstallation de réfugiés depuis un pays de premier asile – outil indispensable de solidarité à l’échelle internationale – pour 10 430 personnes en 2026-2027, alors qu’ils étaient 14 pour un engagement de 60 735 pour les deux années précédentes.
 
Alors que le cadre international relatif aux droits fondamentaux subit des attaques sans précédent à l’échelle mondiale, notamment en raison du désengagement brutal des États-Unis, Forum réfugiés regrette que l’Union européenne s’écarte ainsi de ses valeurs en adoptant des normes qui auront pour effet de mettre en danger de nombreuses personnes en les privant d’une protection au titre de l’asile.

 

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À propos de Forum réfugiés

Créée en 1982, Forum réfugiés est une association engagée dans la défense des droits fondamentaux, du droit d’asile et de la protection des réfugiés. Chaque année, elle accompagne près de 30 000 personnes – demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection internationale ou étrangers retenus – à travers des missions d’accueil, d’accompagnement, d’hébergement et d’intégration déployées sur l’ensemble du territoire national.

Forte de près de 600 salariés, l’association intervient également dans plusieurs pays d’origine des réfugiés afin de promouvoir les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Forum réfugiés bénéficie par ailleurs du statut consultatif spécial auprès de l’ONU.

 

Contact presse : Maryline COSCO – Responsable Communication

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